Accessibilité numérique

L’accessibilité (dont l’accessibilité numérique) est un engagement important en matière de droits à l’égalité et à l’inclusion des personnes en situation de handicap.

Consacrée en tant que Droit humain fondamental par la Convention relative aux droits des personnes handicapées (ONU, 2006, et dont la France est signataire), l’accessibilité numérique vise à rendre tout produit ou service numérique également accessible à toutes et à tous, ce qui inclue donc les personnes en situation de handicap (quel qu’en soit la nature).

L’accessibilité numérique participe donc à garantir à toutes et à tous le même accès à l’information, aux outils et aux services numériques, sans difficulté ni discrimination.

Par principe, considérez que tout produit ou service numérique doit être rendu accessible, ne serait-ce que par esprit de solidarité et d’inclusion des personnes en situation de handicap.

Voici cependant une liste définissant les produits et services numériques soumis aux obligations d’accessibilité numérique, au regard des dernières lois françaises et européennes (2023-2025) :

Pour le secteur public et les entreprises de + de 250 million de Chiffre d’affaire : Sites internet, intranet et extranet, applications mobiles, progiciels et applications métiers, mobilier urbain numérique (Exemple : bornes interactives) ;

* Source : DINUM, Rappel du champ d’application du Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité RGAA – Version 4.1.2

Pour tout fabricant, importateur, distributeur ou fournisseur des produits et services suivants : systèmes informatiques matériels à usage général du grand public ; terminaux en libre service (paiement, distributeurs automatiques, enregistrement…) ; liseuses et livres numériques ; média et services donnant accès à des services ou média audiovisuels ; services de communications électroniques (exemple : service de messagerie en ligne) ; tout service numérique dans le domaine du transport, à l’échelle nationale et internationale (sites internet, applications, billetterie en ligne, suivi du voyage…) ; services bancaires, de crédits et d’investissement ; commerce électronique adressé aux consommateurs (e-commerce)

* Source : Gouvernement Français, Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des produits et services.

En première ligne pour garantir l’égalité des droits entre tous les citoyens et toutes les citoyennes, les collectivités publiques ont un devoir d’exemplarité en matière d’accessibilité numérique. Elles doivent ainsi non seulement respecter les obligations légales d’accessibilité, mais aussi montrer la voie en proposant des services numériques réellement inclusifs et adaptés à toutes et à tous.

Ainsi, en vertu de la Loi Handicap de 2005, tous les sites publics (qu’ils appartiennent aux services de l’État ou aux collectivités territoriales) sont soumis à l’obligation de mise en accessibilité de leurs services numériques.

Les collectivités doivent ainsi : publier une Déclaration d’accessibilité, afficher leur statut et taux de conformité sur l’ensemble des pages de leur site, proposer un canal de contact dédié aux questions d’accessibilité numérique (et donc réservé aux personnes en situation de handicap peinant à accéder à certains contenus sur le site), et mettre en oeuvre un plan d’action pour réaliser les aménagements raisonnables nécessaires à la mise en accessibilité globale et totale de leurs services numériques.

La mesure de cette conformité s’effectue en pourcentage de validation des critères du RGAA (Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité).

Besoin d’aide ?
Votre agence web peut vous accompagner dans l’audit et la mise en conformité de votre site web. Contactez-nous pour en discuter et créer votre plan d’action personnalisé !

En tant que collectivité publique : jusqu’à 50 000 € de pénalité pour tout site ou service numérique non conforme, renouvelable tous les 6 mois après le prononcé de la sanction initiale. À ces 50 000 € peuvent s’ajouter jusqu’à 25 000 € par service non conforme, en cas de manquement aux obligations déclaratives (Déclaration d’accessibilité, Statut de conformité, Schéma pluriannuel…).

En tant qu’organisme privé (hors micro-entreprise) : jusqu’à 30 000 € d’amende en cas de récidive de non conformité dans un délai de moins d’un an, à partir du 28 Juin 2025.